À partir du 11 avril, le port du niqab sera interdit dans les lieux publics. Extraits de la circulaire du ministre de l'Intérieur.
Le compte à rebours est lancé. À partir de lundi prochain, le 11 avril, le port dans l'espace public du niqab, ce voile intégral porté par des femmes musulmanes ne laissant apparaître que les yeux, sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros. Une application de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.Une circulaire signée par le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, que Le Figaro s'est procurée (voir au format pdf), détaille avec précision les modalités d'application des contrôles par les forces de l'ordre. Début mars, une première circulaire du premier ministre avait déjà fixé les conditions d'application de cette loi. Cette fois-ci, il s'agit bien de la conduite à tenir pour les agents du ministère de l'Intérieur. Des précisions importantes, tant les policiers sont vigilants à ne pas embraser les quartiers sensibles à ces questions.
Dans ce contexte, pas question de «traque» au niqab, au contraire : la règle est l'impossibilité pour les forces de l'ordre, dans tous les cas, d'obliger une femme par la force à retirer son niqab. La persuasion est donc la règle pour permettre un contrôle d'identité à visage découvert. Le texte précise que «lors de sa verbalisation, les forces de l'ordre devront inviter la personne à montrer son visage afin de contrôler son identité au regard du titre présenté et de pouvoir établir un procès-verbal de contravention». C'est bien là le hic. Si la femme refuse de dévoiler son visage, les policiers devront alors lui expliquer les conséquences de son refus, à savoir rester le temps nécessaire à l'établissement, par tout moyen, de son identité ou, en cas d'impossibilité, être conduite dans des locaux de police ou de gendarmerie. Là encore, rappelle le texte, «il conviendra, lors de cette explication, de faire preuve de persuasion, de façon à ne recourir à cette faculté qu'en dernier recours». L'intervention d'une femme policier pourrait dans ce cas, même si elle n'est pas formalisée, être utile.
Aucune garde à vue prévue
En dernier recours, il appartiendra au policier de «prendre attache avec le procureur de la République afin d'établir la conduite à tenir et d'en rendre compte, sans délai, à sa hiérarchie». Un délai maximum est fixé à quatre heures pour l'ensemble du processus. «Aucune garde à vue n'est prévue», précise-t-on dans l'entourage de Claude Géant, où l'on insiste sur «la vertu pédagogique» de ce texte. La circulaire revient sur la notion d'espace public, à savoir «les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public». Sont donc inclus, outre l'extérieur, les cinémas, restaurants, gares, transports collectifs ou encore écoles. En sont exclus les lieux privés comme les domiciles, les entreprises - sauf pour les parties dédiées à l'accueil du public - ou encore les véhicules. Mais aussi les lieux de culte et les abords immédiats de ces lieux, «ce qui pourrait être interprété comme une restriction indirecte à la liberté de culte». En revanche, des événements comme le passage d'une frontière ou les cérémonies d'accueil dans la nationalité française doivent se faire à visage découvert.La circulaire évoque également un autre aspect fondamental de la loi d'octobre 2010, en l'occurrence la dissimulation forcée du visage, une réalité parfois vécue par ces quelque 2000 femmes qui portent le niqab en France. Une peine punie d'un an d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Contrairement au port du niqab proprement dit, cette disposition s'applique tant à l'espace public qu'à la sphère privée.
source:Le Figaro
